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C-27.1 - Code municipal du Québec

Article 667
Versions de la disposition

Texte complet
667. La requête prévue à l’article 666 doit, avant sa présentation au conseil, avoir été approuvée par les membres de la société lors d’une assemblée générale convoquée spécialement à cette fin.
1982, c. 65, a. 1; 1993, c. 3, a. 116.
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